Avis 20210493 Séance du 30/04/2021

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication des documents suivants concernant le permis de construire n° 13 117 17 F 0022 du 9 octobre 2017 permettant de valider l'autorisation-régularisation de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 23 avril 2015 : 1) la déclaration d'ouverture de chantier ; 2) la déclaration d'achèvement de travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vitrolles a indiqué à la commission, par courrier du 8 février 2021, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.