Avis 20210492 Séance du 30/04/2021

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Jurançon à sa demande de communication des documents suivants composant le dossier de permis de construire du magasin LIDL situé avenue du 8 juin 1940, fermé en raison des intempéries survenues les 13 et 14 décembre 2019 : 1) l'arrêté de permis de construire ; 2) la demande ; 3) la notice descriptive ; 4) le plan de la surface de vente (sécurité incendie) ; 5) le plan de masse du bâtiment sur les parcelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jurançon a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 12 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.