Avis 20210483 Séance du 04/03/2021

MadameX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication, par publication en ligne, des rapports relatifs à l'instruction en famille (IEF) en Ariège pour les années 2010 à 2020 comportant les mentions suivantes : ‐ le nombre d'enfants déclarés en IEF ; ‐ la répartition par classes d'âges et par circonscriptions ; ‐ le nombre de contrôle pédagogique et d'enquête de la mairie réalisés chaque année pour cette période en Ariège ; ‐ les résultats de ces enquêtes et contrôles (avis favorables et défavorables) ; ‐ le nombre de mises en demeure de scolariser ; ‐ le nombre de signalements au procureur de la République dans le cadre d'une instruction en famille ; ‐ les motifs de ces signalements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission qu'il n'existait aucun document relatif à l'instruction en famille qui soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, correspondant à une zone géographique déterminée. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.