Avis 20210474 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-en-France à sa demande de communication, en tant que conseillère municipale, par voie électronique, du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonneuil-en-France a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 23 décembre 2020, dont une copie lui est jointe, sous la forme d'un document unique tenant lieu de compte rendu et de procès-verbal de la séance du conseil municipal. La commission, qui relève avoir été saisie après communication du document sollicité, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.