Avis 20210470 Séance du 25/03/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Blangy-sur-Bresle à sa demande de communication des documents et des informations adressés par le maire à la direction départementale des territoires et de la mer, attestant « que la mairie de Blangy-sur-Bresle a demandé au propriétaire de lever les vannes afin de limiter les débordements sur sa commune, le propriétaire ayant refusé du fait de l'absence de repère de police » : 1) les relevés téléphoniques de la mairie ou du téléphone portable du maire faisant état de communications entre la commune et sa famille ; 2) les courriels et courriers adressés par la mairie à sa famille ; 3) le courrier de refus d'ouverture des vannes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blangy-sur-Bresle a informé la commission que les documents sollicités dans le cadre de la présente demande n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.