Avis 20210456 Séance du 25/03/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à sa demande de communication, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification et régulièrement mise à jour, de l’intégralité du registre des actifs agricoles et des informations qui y figurent. En l'absence de réponse du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle a estimé par un avis 20191618 du 17 octobre 2019 que les informations contenues dans le registre des actifs agricoles, indépendamment de la question de savoir si elles sont communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, constituaient, en majeure partie, des données à caractère personnel qui n’entrent pas dans l'une des catégories mentionnées à l’article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration et que l’anonymisation de la base priverait la mise en ligne de tout intérêt. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.