Avis 20210440 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication de l'avis du service des domaines donné à la commune concernant l'évaluation de la parcelle référencée X située X dans cette commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pessac a informé la commission que, par courrier du 25 février 2021 dont copie était jointe à ses observations, le document sollicité avait été communiqué au demandeur. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.