Avis 20210369 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la copie numérique, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire (fouille). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) a été communiqué à Maître X, par courrier du 9 février 2021, dont une copie lui est jointe. Elle relève également que Monsieur X n'a fait l'objet d'aucune décision de placement en régime fermé, et que les documents mentionnés au point 1) n'existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.