Avis 20210358 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Charente à sa demande relative à une déclaration ou une demande d'autorisation d'exploiter en 2010 ou 2011 de Madame X née X, décédée le X, dans le cadre d'une succession de l'exploitation familiale, concernant des terres et vignes situé à Barret (16300). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de la Charente a informé la commission avoir communiqué cet élément au demandeur par courriel du 2 février 2021, dont copie était jointe à la réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.