Avis 20210353 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'enregistrement sonore de l'appel au 17 passé par sa fille mineure X, le X à X à la suite de son agression. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission, par courrier du 19 février 2021, que le document sollicité a été détruit. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.