Avis 20210352 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication du courrier adressé au cours du premier trimestre de l'année 2013 par le préfet de l'Aisne au Procureur de la République de Saint-Quentin portant sur des faits de prise illégale d’intérêts qui auraient été commis en qualité de X. En l’absence de réponse du préfet de l'Aisne, la commission rappelle que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure engagée auprès du procureur de la République, y compris le courrier par lequel l’administration dénonce, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la transmission du document sollicité et revêtant une telle nature. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.