Avis 20210351 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de l’établissement X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de l’avis défavorable rendu par le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, dans sa séance du 25 juin 2019, relatif à la demande d’accréditation déposée par son client afin de délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courriel du 27 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.