Avis 20210348 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Hyères à sa demande de communication, par courrier postal adressé en recommandée avec accusé de réception, de la copie intégrale du rapport de l'enquête diligentée par l'administration et par tous les membres et référents médicaux, sociaux, administratifs et autres du centre hospitalier à la suite de l'accident de service suivi d'un accident de trajet dont elle a été victime le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Hyères a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure le centre hospitalier n'a pas eu connaissance, avant le 10 avril 2019, de la demande de Mme X tendant à la reconnaissance de l'imputabilité du service de son accident et n'a donc pu diligenter une enquête administrative. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.