Avis 20210315 Séance du 30/04/2021

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de communication du compte administratif et de l'annexe IV A7.3.1 « Recettes et dépenses de fonctionnement », concernant les ordures ménagères de Montpon et de la communauté de communes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpon-Ménestérol a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 5 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.