Avis 20210312 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de copie, par voie numérique, du grand livre communal 2020 en investissement et en fonctionnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mitry-Mory a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par envoi recommandé d'un cédérom le 10 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.