Avis 20210299 Séance du 30/04/2021

Monsieur X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'eau de l'Anjou à leur demande de copie, de préférence par voie électronique, de la convention de délégation de service public signée avec la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) concernant la gestion de l'eau potable et du raccordement au réseau, pour le territoire de la commune de Denée, membre du syndicat mixte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat d'eau de l'Anjou a indiqué à la commission que la convention sollicitée a été communiquée à Monsieur X, par courrier électronique du 29 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.