Avis 20210289 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication des éléments relatifs au caveau au sein du cimetière communal, où la mère de son client, Madame X, a été inhumée : 1) les identités des personnes inhumées dans ce caveau ; 2) les copies des autorisations d'inhumation de ces personnes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 27 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.