Avis 20210263 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA) à sa demande de communication du compte rendu remis par la société ENEDIS au SIEDA, sur le fondement de l’article R323-38 du code de l’énergie, précisant les causes et les conséquences constatées du départ d’incendie qui s’est produit le jeudi 3 septembre 2020 aux alentours de 16h30 dans un kébab situé rue de la Liberté à Millau ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIEDA a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où ENEDIS lui a fait savoir que l’incendie du 3 septembre 2020 n’entrait pas dans le cadre du dispositif d'information prévu à l’article R323-38 du code de l’énergie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.