Avis 20210246 Séance du 04/03/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique ou postal, du rapport adressé par l'inspection générale au secrétaire général du ministère à la suite de la lettre de mission n° 2020‐0207801 en date du 20 mai 2020, ayant pour objet « d'apporter un éclairage sur les dysfonctionnements constatés dans le traitement des dossiers et en matière de management à Tunis ». La commission, qui n’a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce dernier, dès lors qu’il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6, tenant notamment à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. En l’absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable.