Avis 20210244 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'association de santé mentale du 13ème arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’ensemble des éléments constitutifs de son dossier médical détenu par l’institution au service de l’IPSO, notamment les consultations avec son fils, X, avec Madame X psychologue et psychanalyste, entre 1982 et 1992 (entre les 2 ans et 12 ans de son fils), à l’Hôpital de jour de la Poterne-des-Peupliers (devenu l’Institut de psychosomatique de Pierre MARTY) dans l’unité enfants de l’IPSO. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'association de santé mentale du 13ème arrondissement de Paris a indiqué à la commission, par courrier du 4 février 2021, qu'il n'existe pas au sein de ses services de dossier médical au nom de Madame X. En tout état de cause, la seule circonstance que cette dernière a accompagné son fils, mineur à l'époque, lors d'actes de soins ne lui ouvre pas un droit de solliciter aujourd'hui, alors que son fils est majeur, la communication de documents le concernant. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.