Avis 20210239 Séance du 28/02/2021

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie à sa demande de copie, par courrier ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2018 et 2019 avec l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; 2) les budgets primitifs 2018, 2019 et 2020 ; 3) les délibérations fixant le taux de la TEOM 2018, 2019 et 2020. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par envoi électronique du 28 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.