Avis 20210237 Séance du 28/02/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la production d’anticorps d'origine animale en France : 1) la liste des établissements produisant ces anticorps ; 2) la liste des espèces et du nombre d’animaux encore utilisés dans la production d’anticorps. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas et ne peuvent être obtenus par un traitement automatise d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.