Avis 20210227 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cambrai à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée du 2 avril 2019 au 7 janvier 2020 dans le service du Docteur X (USAD), et dans le service du Monsieur le Docteur X (gastro-entérologie), le 25 janvier 2020 aux urgences Senior, Docteur X, puis du 1er au 28 février 2020 dans le service du Docteur X (gastro-entérologie). La commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission précise ensuite que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. A cette fin, la commission souligne que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. En l'espèce, la commission constate que Monsieur X, qui a justifié de sa qualité d'époux, a notamment indiqué souhaiter connaître les causes du décès de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a indiqué à la commission avoir transmis au demandeur les documents pertinents se rapportant à cet objectif. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point . La commission relève ensuite que Monsieur X a également indiqué souhaiter défendre la mémoire de la défunte et faire valoir ses droits, sans plus de précisions. La commission estime que ces éléments ne sont pas suffisants pour permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à ces fins. En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet donc un avis défavorable à cette partie de la demande dans cette mesure. Elle invite Monsieur X, s'il le souhaite, à saisir le centre hospitalier d'une nouvelle demande en apportant toutes les précisions utiles quant aux droits qu'il entend faire valoir, afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier les documents pertinents. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.