Avis 20210224 Séance du 28/02/2021

Maître X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne à sa demande de communication du rapport d’analyse des offres relatif au marché public portant sur des prestations de services juridiques et judiciaires dans le domaine de la gestion des commerces - Procédure n° 20-40, ou, à défaut : 1) le sous‐détail des notes attribuées à l'offre de X sur le critère qualité ; 2) le montant de l’offre la plus basse et sa note sur le critère prix ; 3) les avantages relatifs à l’offre retenue ; 4) le nombre d’offres reçues et les notes qui leur ont été attribuées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 10 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.