Avis 20210222 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication du rapport relatif à la visite effectuée le 23 juillet 2020 à son domicile à la suite de l’épandage de produits phytosanitaires par son voisin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a informé la commission que le rapport sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.