Avis 20210191 Séance du 04/03/2021

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions mixtes paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CMPPNI) , notamment celles des 29 septembre 2020, 5 et 6 novembre 2020 et de début décembre 2020 réunies dans le cadre de la renégociation de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation, la commission estime que les procès-verbaux sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.