Avis 20210179 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saintigny à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les devis et factures des travaux de voirie effectués en 2020 ; 2) les grands livres 2018 et 2020. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saintigny, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.