Avis 20210149 Séance du 04/03/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication des indicateurs du rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à ventiler par sexe, tel qu'il doit apparaître dans les bilans sociaux, concernant les magistrats administratifs pour les années 2015 à 2019 incluse, et comprenant les données suivantes : a) les rémunérations nettes mensuelles moyennes par statut et par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C) ; b) les rémunérations par décile ; c) la part des primes et indemnités dans la rémunération globale par catégorie hiérarchique (A+, A, B, C). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission que les documents visés aux points a) et c), que la commission a pu consulter, avaient été communiqués à Madame X. En outre, le Conseil d'Etat a précisé que le document visé au point b) n'existait pas, et qu'il ne lui était pas possible de l'établir par un procédé informatique d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.