Avis 20210138 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de l'estimation de France Domaine n° 2016‐162V1349 en date du 25 mai 2016, visée par l'arrêté 2016/1385 du 22 août 2016 du président de Bordeaux Métropole. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 1er février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.