Avis 20210133 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à sa demande de communication, dans le cadre du recours hiérarchique portant les références DIRECCTE IDF - UD Paris / RH-DGT- 2019-0325761 formé par la société X à l’encontre de la décision DIRECCTE n° VM/19-270 refusant d’autoriser son licenciement en date du 13 juin 2019, des documents suivants :. 1) le rapport de Madame X, inspectrice du travail ; 2) le note de synthèse de Monsieur X, directeur adjoint du travail,. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 19 janvier 2021, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.