Avis 20210103 Séance du 04/03/2021
Copie de l'étude relative à la notation des ouvriers de l’État inscrite au programme 2020 des missions des inspecteurs civils et approuvée par la secrétaire générale pour l'administration par note n° 0001120001344/ ARM/SGA du 11 février 2020.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'étude relative à la notation des ouvriers de l’État inscrite au programme 2020 des missions des inspecteurs civils et approuvée par la secrétaire générale pour l'administration par note n° 0001120001344/ ARM/SGA du 11 février 2020.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité était en cours d'élaboration. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande. Elle précise, néanmoins, que ce document deviendra communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il présentera un caractère achevé et sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne.