Avis 20210098 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, à la suite du refus de opposé à la demande de naturalisation de sa cliente, de la copie des documents suivants : 1) le compte rendu de l'entretien de naturalisation ; 2) le dossier de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 13 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.