Avis 20210093 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l’avis de l’ANFR visé par la décision du CSA n° 2020-512 du 15 juillet 2020 autorisant la SAS X à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé X (NOR : CSAC2020363). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANFR a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 11 février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.