Avis 20210092 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de copie des dossiers de permis de construire numéros X et X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frangy a indiqué à la commission que les dossiers sollicités ont été remis à Madame X, le 23 janvier 2021, dont le bordereau de remise est joint. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.