Avis 20210086 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) ses bulletins de paie, sur support papier, pour l’année 2020 ; 2) la copie adressée à son médecin traitant de son dossier médical détenu par le comité médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis à Madame X par courriers des 28 janvier et 3 février 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.