Avis 20210077 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée à sa demande de communication, à la suite de son détachement, de sa fiche financière établie par le centre national du cinéma et de l'image animée, administration d'accueil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 19 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.