Avis 20210076 Séance du 11/02/2021

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de Vannes Agglomération - Golfe du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents en « CT et CCP » 2020 précisant le nom, prénom, catégorie ainsi que leur service ; 2) le règlement des congés des agents « SVP ». La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de Vannes Agglomération - Golfe du Morbihan, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'espèce toutefois, la commission estime que la demande est formulée en des termes, notamment des sigles dont la signification exacte lui est inconnue, trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier facilement les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents dont il souhaite la communication en adressant à l'administration une nouvelle demande.