Avis 20210074 Séance du 04/03/2021

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vire à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) : 1) la participation des différentes instances publiques, Europe, État, Régions, Département, Intercommunalité, dans le budget initial ; 2) le budget prévisionnel quant à la participation des professionnels (loyer et charges) ; 3) le projet médical qui est à l'origine de l'accord de l'ARS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vire a informé la commission qu’il avait, par courrier du 3 février 2021, dont il joint une copie, adressé à Madame X les documents sollicités aux points 1) et 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. S’agissant du document mentionné au point 3), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. La commission observe, au vu de la réponse qui lui a été faite, que le maire de Vire n'est pas en possession de ce document. Elle rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents afin qu'elle puisse y donner suite, soit en l’espèce l’Agence régionale de Santé ou la région Basse-Normandie, et d'en aviser Madame X.