Avis 20210070 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de l’époux de sa cliente, Monsieur X, décédé le X, notamment les pièces relatives à son séjour dans le service de soins de suite et de réadaptation « les Jardins du Vélodrome » du X jusqu’au jour de son décès. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Roubaix a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 2 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.