Avis 20210065 Séance du 28/02/2021
Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie intégrale de son dossier administratif détenu par le centre de détention de Châteaudun.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie intégrale de son dossier administratif détenu par le centre de détention de Châteaudun.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 15 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.