Avis 20210062 Séance du 04/03/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de la copie du ou des actes administratifs ayant modifié, complété ou prorogé le droit d'occupation du domaine public maritime accordé à la société civile immobilière (SCI) X au terme de l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public maritime AOT n° X du X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que les documents n'existaient pas, s'agissant d'un ouvrage sans titre sur le domaine public maritime. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.