Avis 20210060 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école des avocats du Sud-Est à sa demande de consultation de ses copies de bilans notés et commentés en déontologie, procédure civile, procédure pénale et administrative, passés en juin 2019 dans le cadre de sa formation au barreau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école des avocats du Sud-Est a informé la commission que la demanderesse a été invitée à venir consulter ses copies. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.