Avis 20210058 Séance du 28/02/2021

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits dans le cadre de la succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission qu’il avait adressé à Madame X « l’entièreté du dossier médical » de son père. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.