Avis 20210053 Séance du 30/04/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Georges Delfosse à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Georges Delfosse a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 18 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.