Avis 20210041 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Silly-sur-Nied à sa demande de communication d'une copie du permis de construire autorisant Monsieur X, demeurant au X, à construire une véranda. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Silly-sur-Nied a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 22 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.