Avis 20210009 Séance du 11/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris à sa demande de copie des documents suivants, concernant son bail : 1) la convention conclue le 30 décembre 2016 entre l’État et la RIVP : X ; 2) la convention APL n° X signée avec l’État. La commission estime, en l'absence de réponse du directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris à la date de sa séance, que ces documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission, qui comprend que ces documents peuvent être consultés dans les locaux de la régie, précise que la demande porte non sur une consultation mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc la régie immobilière de la ville de Paris à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration qui pose le principe du libre choix du demandeur de la modalité de communication, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.