Avis 20210005 Séance du 28/02/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, notamment le compte rendu de consultation du 9 octobre 2020 aux urgences pédiatriques à l'hôpital de Mercy, les résultats de prise de sang et de recherches de maladies infantiles, et du rapport de consultation du 23 octobre 2020 au service ORL. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 26 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.