Avis 20205722 Séance du 04/03/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication de la liste, comprenant le numéro de SIRET, la raison sociale, l'adresse postale (adresse, code postal, ville), le téléphone, le mail, la capacité d'hébergement maximale et les espèces d'animaux hébergées : 1) des refuges pour animaux sur le territoire français ; 2) des fourrières pour animaux sur le territoire français ; 3) des animaleries sur le territoire français ; 4) des éleveurs (dont les espèces sont mentionnées dans le cerfa n° 15045*03) sur le territoire français. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l’alimentation a informé la commission qu’il n’existait pas de liste correspondant aux demandes de Madame X et a précisé que n'ignorant pas l'intérêt que pourrait constituer la mise à disposition du public d'une liste des fourrières et refuges en activité et déclarés auprès des préfectures, ses services en étudie la faisabilité à moyen terme, en lien avec les DDPP/DDCSPP. La commission qui constate que les documents sollicités n'existent pas et que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document ne pouvant être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, déclare donc la demande d’avis sans objet. Elle prend note toutefois de ce que les services concernés étudient la faisabilité de l’élaboration d’une telle liste à moyen terme.