Avis 20205711 Séance du 30/04/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le service des impôts des particuliers de Toulon Est de la Direction générale des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxe d'habitation concernant la précédente adresse du demandeur - X, rue ou impasse X - 83100 Toulon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission, par courrier du 19 janvier 2021, que les documents sollicités ont été détruits. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis et prend note de l’intention de l’administration de procéder prochainement à la communication de l'extrait de rôle de taxe d'habitation de 2012 en application des dispositions de l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.