Avis 20205706 Séance du 04/03/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Arbas à sa demande de communication des douze comptes rendus ou, à défaut, des douze procès-verbaux, manquants et non publiés, des conseils municipaux suivants de la commune : 1) mars, avril, juin, juillet et novembre 2017 ; 2) mars, avril, mai, juin et août 2018 ; 3) mars et avril 2019. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Toutefois, elle souligne également que le droit de communication prévu à cet article ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arbas a précisé que les documents sollicités par la demandeuse n'avaient pas été établis. La commission, qui en prend note, déclare, par suite, la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur des documents inexistants.